Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Vin-carverif.com (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de la fourniture de services numériques. En accédant à la Plateforme ou en utilisant l’un quelconque des services proposés, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. À défaut d’acceptation, l’utilisateur est invité à s’abstenir de toute utilisation de la Plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : désigne le site internet Vin-carverif.com, accessible à l’adresse https://vin-carverif.com.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme ou utilisant les services proposés.
• Services : ensemble des prestations proposées via la Plateforme, incluant la vente de crédits, la génération de rapports sur l’historique de véhicules.
• Crédits : unités achetées via la Plateforme permettant d’accéder aux Rapports.
• Rapport : document généré à partir du numéro d’identification d’un véhicule (VIN) ou d’une plaque d’immatriculation contenant des données issues de bases de données externes.

3. Accès aux services

• L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus).
• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande. Toute commande frauduleuse ou tentative de détournement du service peut entraîner le blocage temporaire ou définitif de l’accès aux services.

4. Description des Services

• Vin-carverif.com fournit des Rapports d’analyse de véhicules reposant sur des données collectées auprès de tiers.
• Ces Rapports sont transmis par email, sous format PDF.
• Vin-carverif.com ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’actualité de ces informations. L’Utilisateur est seul responsable des décisions prises à la suite de la consultation d’un Rapport.
• Les Rapports sont à usage strictement personnel. Toute revente, diffusion ou réutilisation commerciale est interdite sans autorisation expresse.

5. Tarification et conditions de paiement

• Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés sans préavis (non rétroactif).
• Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire et est exigible immédiatement.
• Toute commande est définitive. Aucun remboursement n’est possible après accès au Rapport, sauf dysfonctionnement imputable à la Plateforme.

6. Accès restreint et suspension

En cas de non-respect des présentes Conditions ou d’usage frauduleux, Vin-carverif.com se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité.

7. Données personnelles

• Les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur et à notre politique de confidentialité.
• L’Utilisateur peut exercer ses droits à l’adresse suivante : contact@vin-carverif.com.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

9. Limitation de responsabilité

• Vin-carverif.com ne peut être tenu responsable des dommages liés à l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des Services.
• Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude des données issues de bases externes.
• Vin-carverif.com décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle.

10. Modification des Conditions

Les Conditions peuvent être modifiées unilatéralement. Toute utilisation continue des Services après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie. En cas de litige, les tribunaux du siège de l’éditeur sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

12. Contact

Pour toute question, vous pouvez contacter le support client à l’adresse : support@vin-carverif.com.